Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente au 25 octobre 2025

Article 1 – Objet du contrat

1/ Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties qui régissent la commercialisation de contenus numérique, via le site http://fitsister.fr/academy
Les parties sont représentées par :

– Sylvie Eberena EI, 9 rue des Hautes Meunières 78520 Limay, numéro RCS 789324464, tél : 0781319316, fondatrice et webmaster du site http://fitsister.fr/academy,

Adresse postale de la société : Sylvie Eberena EI, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

– Internaute, client qui bénéficie des produits numériques.

2/ Les parties acceptent que leurs relations commerciales soient exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont accessibles sur le site http://fitsister.fr/academy.

3/ L’accès à ce site, ainsi que les termes des présentes Conditions Générales de Vente, peut être modifié sans préavis et à tout moment sans que quiconque ne puisse s’y opposer. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

Article 2 – Responsabilité des parties

1/ Sylvie Eberena garantit la mise à disposition d’informations et d’outils portant sur l’hygiène de vie et l’entrainement sportif.

2/ http://fitsister.fr/academy est un site de vente de contenus numériques mais n’offre pas de conseil catégorique, définitif ou certain.

3/ Sylvie Eberena est tenue d’une obligation de résultat s’agissant de la fourniture du contenu numérique commandé à distance.

Elle ne garantit pas que les résultats qui peuvent être obtenus par les programmes proposés seront obtenus dans tous les cas et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’absence d’atteinte par l’utilisateur des résultats escomptés dus à une inexécution ou mauvaise exécution imputable au consommateur ou à un cas de force majeure.

4/ L’utilisateur reconnait que les informations qui sont mises à sa disposition ne constituent en aucun cas une prescription et ne sauraient se substituer à un avis médical.

Article 3 – Copyright et propriété intellectuelle

1/ Droit d’auteur et de propriété intellectuelle

Ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site sur support électronique ou support papier (y compris les documents téléchargeables) est formellement interdite sauf autorisation expresse du propriétaire du site.

2/ Droit accordé au client

Les droits accordés sur tous les produits fournis par ce site sont restreints à un droit strict d’usage privé et confidentiel, excluant tout droit de représentation, de reproduction, de distribution à titre gratuit ou de revente.

Article 4 – Informatique et libertés – Respect de la vie privée et sécurité

1/ Traitement des données

-Les informations fournies par l’internaute à http://fitsister.fr/academy par le biais des formulaires de contact et de questions, font l’objet d’un traitement informatique de gestion du dossier de l’internaute, de la sécurité des paiements, des réponses aux questionnements et de la relation commerciale.

-Ces informations sont confidentielles, et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

2/ Confidentialité

Lors d’une connexion avec télépaiement, seules des données telles que nom ou pseudonyme, descriptif de la problématique et questions sont enregistrées. Les données confidentielles, comme le numéro de carte bancaire, sont inconnues de Sylvie Eberena et en aucun cas stockées.

Le paiement est sécurisé.

3/ Rectification des données personnelles

-Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles qui vous concernent.

Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à leur traitement. Dans ce dernier cas toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez pas ou plus bénéficier des services.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante contact@fit-sister.com

Article 5 – Contenus et prix

1/ Contenus numériques

Le contenu des ressources en ligne commercialisées par http://fitsister.fr/academy correspond à ce qui figure sur le site, au jour de sa consultation par l’internaute.

Ebooks : les eBooks sont au format PDF (Portable Document Format), accessibles depuis le lien de téléchargement envoyé par mail lors de la confirmation de commande mais également depuis le compte client sur le site, onglet « téléchargements ». Les eBooks peuvent être consultés et enregistrés sur smartphone (iOS et Android), tablette et ordinateur (Windows, Mac et Ubuntu).
Vidéos : les vidéos proposées dans les eBooks de programmes sportifs sont consultables à partir des liens fournis dans les eBooks. Elles sont publiées sur Youtube. Afin de les consulter sur smartphone et tablette il faut au minimum une version Android 8.0 ou iOS 16. Sur ordinateur les vidéos sont consultables depuis les dernières version de Google Chrome, Safari et Firefox et nécessitent une connexion internet d’au moins 500 kbits/s.

2/ Prix des contenus numériques

Les prix des produits sont précisés en Euros et sont communiqués toutes taxes comprises (TTC). http://fitsister.fr/academy pourra modifier ces prix à tout moment, ce que l’internaute accepte. Cependant, les produits seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’internaute.

3/ Devises

L’ensemble des commandes, quelle que soit leur provenance, sont réglables en Euros.

4/ Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour les clients n’ayant pas encore souscrit aux programmes en ligne concernés. Il ne sera pas accepté de remboursement d’un programme pour y souscrire à nouveau au cours d’une promotion.

Article 6 – Traitement de la commande

1/ Enregistrement

L’internaute enregistre sa commande sur http://fitsister.fr/academy et reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

2/ Engagement du client

Lorsque l’internaute valide la commande en cliquant sur le bouton de paiement, il accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

3/ Litige antérieur à la commande

Sylvie Eberena se réserve le droit d’annuler, de refuser ou de bloquer toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4/ Preuves de la relation commerciale

– Les données enregistrées sur http://fitsister.fr/academy constituent la preuve de l’ensemble des transactions engagées par ses clients.

– Les données stockées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 7 – Paiement

Tous les règlements des achats réalisés sur http://fitsister.fr/academy s’effectuent en Euros par les moyens de paiement suivants :

1/ Cartes bancaires

Carte bancaire via le site de PayPal.

2/ Compte PayPal :

Pour accéder à ce type de paiement, l’acheteur doit tout d’abord créer un compte en s’inscrivant sur le site de PayPal (www.paypal.fr), puis provisionner ce compte PayPal par un virement de sa banque vers ce compte. Paypal fournit une fonction “ajouter des fonds” pour réaliser cette opération.

Article 8 – Accès aux contenus numériques

Afin d’accéder aux contenus numériques, l’utilisateur doit disposer :

1/ D’un accès à Internet

Les frais correspondants à cette connexion étant à la charge exclusive de l’utilisateur.

2/ Du matériel nécessaire

Notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion.

Article 9 – Droit de rétractation

1/ Délai de rétractation

Conformément à l’article article L.221-18 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

En cas d’exercice du droit de rétraction avant l’accès aux documents fournis, le remboursement s’effectuera via la plateforme Paypal.

2/ Exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation

Si vous souhaitez accéder au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et que vous donnez votre consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

3/ Modalités de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, mais ce n’est pas obligatoire. Formulaire de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

4/ Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 10 – Service client

Le service client de http://fitsister.fr/academy est accessible par email à contact@fit-sister.com

Article 11 – Obligation des utilisateurs

– Le client s’engage à communiquer à http://fitsister.fr/academy les éléments d’information réels et nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation des services tel que cela lui est demandé en ligne.

– Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes.

– L’utilisateur s’engage à ne pas revendre et à ne pas utiliser les services à des fins commerciales.
– L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
– L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site et les services à des fins illégales, notamment à ne pas transmettre des messages contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et des propos diffamatoires, des éléments attentatoires à la vie privée de tiers ; à ne pas transmettre d’informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de Sylvie Eberena et/ou de tiers.

Article 12 – Mises en garde

L’utilisateur est invité à consulter son médecin traitant avant de mettre en application les conseils dispensés dans les programmes commercialisés sur http://fitsister.fr/academy.

Le contenu numérique proposé ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale dans le domaine de la diététique. En aucun cas les informations fournies dans les programmes ne peuvent permettre d’établir un diagnostic médical concernant votre poids ou votre santé. Ces informations ne remplaceront jamais la consultation d’un médecin généraliste, spécialiste ou de tout autre professionnel de santé.

Article 13 – Cas de Force Majeure

En application de l’article 1218 du Code Civil, Sylvie Eberena ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement d’un dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Article 14 – Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques (Articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation)

Paragraphe 1 : Droits du consommateur (Articles L224-25-12 à L224-25-16)

Article L224-25-12

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

NOTA :
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.

Article L224-25-13

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L224-25-14

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

NOTA :

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.

Article L224-25-15

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

NOTA :

Article L224-25-16

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l’environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Articles L224-25-17 à L224-25-23)

Article L224-25-17

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

NOTA :

Article L224-25-18

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.

NOTA :

Article L224-25-19

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L224-25-20

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L224-25-21

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.

Article L224-25-22

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

I.-Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.-Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L224-25-23

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

NOTA :

Paragraphe 3 : Mises à jour (Articles L224-25-24 à L224-25-26)

Article L224-25-24

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

Les mises à jour d’un contenu numérique ou d’un service numérique sont régies par la présente sous-section.

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.

Article L224-25-25

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu’il les reçoive :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distinctes ;

2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.

II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le professionnel conformément au I, le professionnel n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.

Article L224-25-26

Créé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 12

S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s’appliquent.

Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2.

NOTA :
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article 15 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Modalités de traitement des réclamations et litiges

1/ Traitement des réclamations

Tout client souhaitant adresser une réclamation à Sylvie Eberena est invité à lui adresser un courrier à l’adresse suivante : Sylvie Eberena EI, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

Une réclamation peut également être adressée par courriel à l’adresse : contact@fit-sister.com.

Afin de s’assurer de la bonne réception de la réclamation, il est recommandé de l’adresser en demandant un accusé de réception.

Sylvie Eberena s’engage à faire parvenir au client un accusé de réception sous un délai de 10 jours dans l’hypothèse où sa demande ne pourrait être traitée plus rapidement. A compter de la date de cet accusé de réception, la demande sera traitée dans un délai qui ne pourra pas excéder 2 mois.

2/ Recours au médiateur

En cas de litige non résolu entre Sylvie Eberena et le consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, Tel : 01 89 47 00 14.

Cette démarche peut se faire par envoie d’un courrier électronique à l’adresse suivante : litiges@cm2c.net ou directement sur la plateforme en ligne : https://www.cm2c.net

3/ Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le Code de la consommation et le Code civil. En cas de litige non résolu suite au recours au médiateur, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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