Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente au 1er février 2026

Article 1 – Objet du contrat

1/ Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties qui régissent la commercialisation de contenus numérique, via le site http://fitsister.fr/academy
Les parties sont représentées par :

– Sylvie Eberena EI, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, numéro RCS 789324464, tél : 0781319316, fondatrice et webmaster du site http://fitsister.fr/academy, 

– Internaute, client qui bénéficie des produits numériques.

2/ Les parties acceptent que leurs relations commerciales soient exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont accessibles sur le site http://fitsister.fr/academy.

3/ L’accès à ce site, ainsi que les termes des présentes Conditions Générales de Vente, peut être modifié sans préavis et à tout moment sans que quiconque ne puisse s’y opposer. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

Article 2 – Responsabilité des parties

1/ Sylvie Eberena garantit la mise à disposition d’informations et d’outils portant sur l’hygiène de vie et l’entrainement sportif.

2/ http://fitsister.fr/academy est un site de vente de contenus numériques mais n’offre pas de conseil catégorique, définitif ou certain.

3/ Sylvie Eberena est tenue d’une obligation de résultat s’agissant de la fourniture du contenu numérique commandé à distance.

Elle ne garantit pas que les résultats qui peuvent être obtenus par les programmes proposés seront obtenus dans tous les cas et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’absence d’atteinte par l’utilisateur des résultats escomptés dus  à une inexécution ou mauvaise exécution imputable au consommateur ou à un cas de force majeure. 

4/ L’utilisateur reconnait que les informations qui sont mises à sa disposition ne constituent en aucun cas une prescription et ne sauraient se substituer à un avis médical.

Article 3 – Copyright et propriété intellectuelle

1/ Droit d’auteur et de propriété intellectuelle

Ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site sur support électronique ou support papier (y compris les documents téléchargeables) est formellement interdite sauf autorisation expresse du propriétaire du site.

2/ Droit accordé au client

Les droits accordés sur tous les produits fournis par ce site sont restreints à un droit strict d’usage privé et confidentiel, excluant tout droit de représentation, de reproduction, de distribution à titre gratuit ou de revente.

Article 4 – Informatique et libertés – Respect de la vie privée et sécurité

1/ Traitement des données

-Les informations fournies par l’internaute à http://fitsister.fr/academy par le biais des formulaires de contact et de questions, font l’objet d’un traitement informatique de gestion du dossier de l’internaute, de la sécurité des paiements, des réponses aux questionnements et de la relation commerciale.

-Ces informations sont confidentielles, et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

2/ Confidentialité

Lors d’une connexion avec télépaiement, seules des données telles que nom ou pseudonyme, descriptif de la problématique et questions sont enregistrées. Les données confidentielles, comme le numéro de carte bancaire, sont inconnues de Sylvie Eberena et en aucun cas stockées.

Le paiement est sécurisé.

3/ Rectification des données personnelles

-Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles qui vous concernent.

Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à leur traitement. Dans ce dernier cas toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez pas ou plus bénéficier des services.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante contact@fit-sister.com

Article 5 – Contenus et prix

1/ Contenus numériques

Le contenu des ressources en ligne commercialisées par http://fitsister.fr/academy correspond à ce qui figure sur le site, au jour de sa consultation par l’internaute.

• Ebooks : les eBooks sont au format PDF (Portable Document Format), accessibles depuis le lien de téléchargement envoyé par mail lors de la confirmation de commande mais également depuis le compte client sur le site, onglet « téléchargements ». Les eBooks peuvent être consultés et enregistrés sur smartphone (iOS et Android), tablette et ordinateur (Windows, Mac et Ubuntu).
• Vidéos : les vidéos proposées dans les eBooks de programmes sportifs sont consultables à partir des liens fournis dans les eBooks. Elles sont publiées sur Youtube. Afin de les consulter sur smartphone et tablette il faut au minimum une version Android 8.0 ou iOS 16. Sur ordinateur les vidéos sont consultables depuis les dernières version de Google Chrome, Safari et Firefox et nécessitent une connexion internet d’au moins 500 kbits/s.

2/ Prix des contenus numériques

Les prix des contenus numériques sont précisés en Euros et sont communiqués toutes taxes comprises (TTC). http://fitsister.fr/academy pourra modifier ces prix à tout moment, ce que l’internaute accepte. Cependant, les contenus numériques seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’internaute.

3/ Devises

L’ensemble des commandes, quelle que soit leur provenance, sont réglables en Euros.

4/ Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour les clients n’ayant pas encore souscrit aux contenus numériques concernés. Il ne sera pas accepté de remboursement d’un programme pour y souscrire à nouveau au cours d’une promotion.

Article 6 – Traitement de la commande

1/ Enregistrement

L’internaute enregistre sa commande sur http://fitsister.fr/academy et reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

2/ Engagement du client

Lorsque l’internaute valide la commande en cliquant sur le bouton de paiement, il accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

3/ Litige antérieur à la commande

Sylvie Eberena se réserve le droit d’annuler, de refuser ou de bloquer toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4/ Preuves de la relation commerciale

– Les données enregistrées sur http://fitsister.fr/academy constituent la preuve de l’ensemble des transactions engagées par ses clients.

– Les données stockées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 7 – Paiement

Tous les règlements des achats réalisés sur http://fitsister.fr/academy s’effectuent en Euros par les moyens de paiement suivants :

1/ Cartes bancaires

Carte bancaire via le site de PayPal.

2/ Compte PayPal :

Pour accéder à ce type de paiement, l’acheteur doit tout d’abord créer un compte en s’inscrivant sur le site de PayPal (www.paypal.fr), puis provisionner ce compte PayPal par un virement de sa banque vers ce compte. Paypal fournit une fonction “ajouter des fonds” pour réaliser cette opération.

Article 8 – Accès aux contenus numériques

Afin d’accéder aux contenus numériques, l’utilisateur doit disposer :

1/ D’un accès à Internet

Les frais correspondants à cette connexion étant à la charge exclusive de l’utilisateur.

2/ Du matériel nécessaire

Notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion.

Article 9 – Droit de rétractation / Exception

1/ Délai de rétractation

Conformément à l’article article L.221-18 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

En cas d’exercice du droit de rétraction avant l’accès aux documents fournis, le remboursement s’effectuera via la plateforme Paypal.

2/ Exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation

Si vous souhaitez accéder au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et que vous donnez votre consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.  

Il vous faudra reconnaitre également que vous perdrez votre droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté. 

3/ Modalités de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, mais ce n’est pas obligatoire. Formulaire de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

4/ Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous,  sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 10 – Service client

Le service client de http://fitsister.fr/academy est accessible par email à contact@fit-sister.com

Article 11 – Obligation des utilisateurs

– Le client s’engage à communiquer à http://fitsister.fr/academy les éléments d’information réels et nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation des services tel que cela lui est demandé en ligne.

– Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes.

– L’utilisateur s’engage à ne pas revendre et à ne pas utiliser les services à des fins commerciales.
– L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
– L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site et les services à des fins illégales, notamment à ne pas transmettre des messages contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et des propos diffamatoires, des éléments attentatoires à la vie privée de tiers ; à ne pas transmettre d’informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de Sylvie Eberena et/ou de tiers.

Article 12 – Mises en garde

L’utilisateur est invité à consulter son médecin traitant avant de mettre en application les conseils dispensés dans les programmes commercialisés sur http://fitsister.fr/academy.

Le contenu numérique proposé ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale dans le domaine de la diététique. En aucun cas les informations fournies dans les programmes ne peuvent permettre d’établir un diagnostic médical concernant votre poids ou votre santé. Ces informations ne remplaceront jamais la consultation d’un médecin généraliste, spécialiste ou de tout autre professionnel de santé.

Article 13 – Cas de Force Majeure

En application de l’article 1218 du Code Civil, Sylvie Eberena ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement d’un dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Article 14 – Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques (Article annexe à l’article D211-3 du Code de la consommation)

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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 15 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Modalités de traitement des réclamations et litiges

1/ Traitement des réclamations

Tout client souhaitant adresser une réclamation à Sylvie Eberena est invité à lui adresser un courrier à l’adresse suivante : Sylvie Eberena EI, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

Une réclamation peut également être adressée par courriel à l’adresse : contact@fit-sister.com.

Afin de s’assurer de la bonne réception de la réclamation, il est recommandé de l’adresser en demandant un accusé de réception.

Sylvie Eberena s’engage à faire parvenir au client un accusé de réception sous un délai de 10 jours dans l’hypothèse où sa demande ne pourrait être traitée plus rapidement. A compter de la date de cet accusé de réception, la demande sera traitée dans un délai qui ne pourra pas excéder 2 mois.

2/ Recours au médiateur

En cas de litige non résolu entre Sylvie Eberena et le consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, Tel : 01 89 47 00 14.

Cette démarche peut se faire par envoie d’un courrier électronique à l’adresse suivante : litiges@cm2c.net ou directement sur la plateforme en ligne : https://www.cm2c.net 

3/ Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le Code de la consommation et le Code civil. En cas de litige non résolu suite au recours au médiateur, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.